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Par liberta77

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je découvre votre existence et je suis ravie

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luc77300: Le 20/06/2018
je te souhaite un Bon anniversaire gigiiiiiii

gigi77330: Il y a avait le soleil, la plage et la mer ! Oui il y avait mais il n?y a plus ! je vous envoie ce message d?humour pour vous souhaiter une bonne reprise et pour vous donner du courage face à cette difficile épreuve que représente la rentrée professionnelle. Courage dans moins d?un an les vacances reviennent ! Biz Gigi

luc77300: Le 03 01 2017
Bonjour, comme on dit en breton,
bloavezh mat ha laouen d'an holl !
Bonne et heureuse année a tous !

laetitia: Merci beaucoup Calou

calou: Bonjour Laetitia, il faudrait connaître plus de détail sur cette situation mais oui, on peut avoir un non titulaire comme supérieur et une différence d'IAT. Après il faut étudier chaque situation car certaines sont légales et d'autres moins voir pas du tout. contactez nous par mail ou tél pour qu'on puisse mieux vous répondre

laetitia: Bonjour je suis nouvelle sur le site, j ai une question.je suis fonctionnaire de la fonction publique.ma question est il normal que mon collègue soit stagiaire de la fonction publique soit mon chef et qui perçoive un salaire et une iat plus élevé que moi merci de vos réponse

patou: Les infos du mois sont mises à jour !!!

calou: Pour les délégués : le guide des primes est dans la partie téléchargement, délégué

tizou: Bonjour à tous, alors ça y est enfin installé je passerai à l?occasion vous faire un petit coucou et découvrir vos nouveaux bureaux bon weekend
Daniel

gigi77330: Toujours aussi fière de faire partie de la FAFPT77.
qui c'est les meilleurs !!!!!!!!
biz à tous.

tizou: Bonjour à tous, un petits salut en passant ça fait un peu que je ne vous pas vu mais comme tout les retraités je suis DÉBORDÉ!!!

calou: De bonnes nouvelles sur les résultats des Elections au niveau national. De bons résultats à tous les niveaux donc
Bonnes Fêtes

joce77680: Bonjour, a tout le monde, je pense que certains d'avoir être décu des résultats, mais pour moi c'est bien avant nous n'étions même pas connu la ont avance ne perdez pas espoir, nous sommes dans toutes les instances
Je sais que Pscale et christian doivent être un peu déçu mais il faut se rappeller que nous arrivons à petit pas bisous a tous et félicitations.
Catégorie B nous sommes passées devant la CGT

calou: Coucou Tizou, j'espère que les collègues se mobiliseront. Nous avons mis du coeur, des tripes, alors oui on devrait les gagner ces élections. Gros bisous à toi

tizou: Bonjour Patou, bonjour à tous,
semaine décisive pour les 4 années à venir, votez FA-FPT77 <<c'est la garantie d'être bien représenté >>.
Et comme seul le travail de terrain paye je pense que vous allez faire un bon score, pas comme certains qui déclenchent des grèves à 6 mois des élections professionnelles puis après ne travail plus (CQFD).

calou: N'oubliez pas d'envoyer vos votes par correspondance le plus tôt possible

patou: Bonjour tizou tu vas bien ??????

tizou: Bonjour à tous:
Aux élections CNRACL <<personnel en retraite>>
je vote FA-FPT

patou: Merci Mr Pierre à feu !!!

luc77300: Bien vu dame patou, pour l'urne.

calou: Bisous Tizou merci

tizou: Bon courage pour la reprise, nous on part dimanche!!!!

calou: Allez c'est reparti, comme il fait moche autant bosser

luc77300: Le jeudi 21 aout 19h30. Ouf, je suis rentré!!
Pour la reprise de nos tournées, c'est plutôt réussi, n'est ce pas Gigi!!!! quant aux heures sup. on verra avec le président!!!

tizou: Bonnes vacances à tous ceux qui partent, bon courage aux autres !
Daniel


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Rss DROIT DE GREVE - explications

Droit de grève



Exercice du droit du droit de grève

De même que la liberté syndicale, le droit de grève des fonctionnaires découle du préambule de la Constitution
du 27/10/1946, repris dans le préambule de celle du 04/01/1958, selon lequel « le droit de grève s’exerce dans le
cadre des lois qui le réglementent ».
Dans le cas d’espèce, ce sont les articles L.521-2 à L.521-6 du Code du travail qui réglementent le droit de
grève, mais ces dispositions, notamment l’obligation de déposer un préavis, ne sont applicables que dans
les conseils régionaux, les conseils généraux et les collectivités de plus de 10.000 habitants. Pour les
collectivités de moins de 10.000 habitants, il n’existe pas de réglementation particulière pour l’exercice du droit
de grève

Préavis

Selon l’article L.521-3 du Code du travail, le préavis doit émaner de l’une des organisations syndicales les
plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans la collectivité, l’organisme
ou le service intéressé. Le niveau et le critère de représentativité ne sont pas précisés par la loi, mais les
collectivités peuvent retenir comme critère, pour un mouvement d’ampleur nationale ou concernant un grand
nombre de collectivités, le fait de siéger au CSFPT. Cette possibilité est aussi laissée aux organisations
représentatives localement pour appeler à la grève sur des sujets locaux.
Le préavis doit être adressé par écrit à l’autorité territoriale, et signé par le représentant légal de
l’organisation syndicale. Il doit indiquer le motif de la grève, la date, l’heure de début et la durée de la grève
(limitée ou non), ainsi que le lieu. Dans toute la mesure du possible, et pour plus de sécurité, il convient
d’envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception. Le seul fait, par exemple, de publier un appel à la
grève par voie de presse ne suffit pas pour mettre l’organisation syndicale en règle.
Mais quelle que soit la situation, c’est-à-dire sous le coup de la réglementation visée plus haut ou non, une
jurisprudence issue d’un arrêt du Conseil d’État du 16/01/1970 prévoit que, dès lors qu’une organisation
représentative a déposé un préavis de grève d’ampleur nationale les concernant auprès d’une autorité
publique qualifiée sur le plan national, il n’est pas demandé aux agents employés dans les différents
établissements concernés par la grève de déposer eux-mêmes un préavis auprès de la direction de leur
établissement.

Délai

Lorsque, localement, une organisation syndicale appelle à la grève, il est impératif qu’elle respecte le préavis,
qui doit parvenir à l’autorité territoriale cinq jours francs au moins avant le déclenchement de la grève. Pour le
calcul des cinq jours francs, le dies a quo et le dies a quiem, c’est-à-dire le jour du dépôt du préavis et le jour
de l’arrêt du travail, ne comptent pas. Il convient, par ailleurs, d’appliquer l’article 642 du Code de procédure
civile, aux termes duquel « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

Exemple

Il est prévu de démarrer la grève le lundi 15 (qu’il faut donc décompter, de même que le dimanche 14 et le
samedi 13), les cinq jours francs s’étalent du lundi 8 au vendredi 12, et comme il faut à nouveau décompter le
dimanche 7 et le samedi 6, il faudra que le préavis soit déposé le vendredi 5.
L’article L. 521-3 du Code du travail prévoit par ailleurs que la durée du préavis doit être utilisée pour
négocier afin, autant que faire se peut, d’éviter la grève.

Limitations à l’exercice du droit de grève

Si certaines catégories de fonctionnaires de l’État sont totalement et de façon permanente privées du droit
de grève (les militaires et les magistrats -qui ne sont toutefois pas des fonctionnaires-, certains personnels de la
police nationale -CRS, officiers, policiers- ou de l’administration pénitentiaire -surveillants-), il faut savoir que
pour les autres, toutes les grèves ne sont pas pour autant autorisées. Il en va ainsi des grèves politiques (il
appartient dans ce cas à l’administration d’établir qu’une grève est organisée dans un tel but, et non pour la
défense des intérêts professionnels des agents), et des grèves tournantes (par échelonnement successif ou par
roulement). L’instigation et la participation à de telles grèves exposent les agents concernés à une sanction
disciplinaire.

Même si la grève est parfaitement légale, elle n’autorise pas tous les comportements. Ainsi, si un collègue en
profite pour injurier un supérieur, ou s’il manque à l’obligation de réserve, il commet une faute, et peut par
conséquent faire l’objet d’une sanction. Les tribunaux peuvent aussi condamner les participants à un piquet
de grève au titre de l’entrave à la liberté du travail.

Dans certaines circonstances, le gouvernement peut empêcher ou restreindre un mouvement de grève dans les
services publics en utilisant le droit à réquisition, mais cette procédure, très lourde, est rarement mise en oeuvre.
En revanche, des restrictions au droit de grève peuvent être établies par l’autorité territoriale, sous le
contrôle du juge administratif, lorsque les nécessités du service l’exigent. Mais là aussi, la procédure est très
encadrée : les emplois (et non les personnes) donnant lieu à restriction du droit de grève doivent être
précisément désignés par un arrêté de l’autorité territoriale. Ces désignations doivent être motivées et notifiées
aux agents concernés. En tout état de cause, elles doivent être limitées aux emplois des services strictement
indispensables à la continuité du service public.

Conséquences pécuniaires de l’exercice du droit de grève

Le fait de grève doit être établi par l’autorité territoriale. Pour ce faire, chaque chef de service recense les agents
grévistes, qui, en application de la règle du service fait (article 20 de la loi du 13/07/1983), n'ayant pas accompli
leur service, se verront imputer une retenue sur rémunération, proportionnée à la durée de l’interruption de
travail.

Les fonctionnaires territoriaux n’étant pas concernés par la règle dite du « trentième indivisible », qui ne
concerne que les fonctionnaires de l’État, cela veut dire concrètement que l’on déduira de leur rémunération,
avec une proportionnalité intégrale, la fraction horaire de travail non effectuée :

Traitement mensuel x Nombre d’heures de grève
Nombre d’heures travaillées par mois



La retenue est calculée sur l’ensemble des rémunérations, y compris sur les différentes primes et indemnités
liées au traitement. Elle ne peut cependant pas dépasser la partie saisissable.

Aucune retenue ne pourra cependant être opérée si, comme par exemple les sapeurs-pompiers professionnels
lorsqu’ils déclenchent une « grève administrative », les agents refusent d’assurer une partie seulement des
tâches de leur service, tout en assurant leurs autres tâches pendant la totalité de leurs heures de service. En
revanche, ils s’exposent à une sanction disciplinaire.

L’autorité territoriale ne peut pas demander à un agent de compenser les heures perdues du fait de la grève
sous forme de travaux supplémentaires, bien que dans la pratique, les négociations permettant la sortie de la
grève prévoient parfois la récupération de ces heures, surtout si le conflit s’est étendu sur un certain temps.

document émanant du site de notre fédération www.FAFPT.org
 
 
Note: 5
(1 note)
Ecrit par: calou, Le: 26/05/10