un communiqué de presse de Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, indique qu'à compter du 1er janvier 2015, les mêmes droits que les salariés du secteur privé seront donnés pour les agents publics sur la prévention et la prise en charge des expositions à l'amiante pour rappel, ces dispositifs pour le secteur privé existe depuis 1999.
Ouverture du bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, au profit de tous les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l’amiante : les agents concernés pourront ainsi partir en pré-retraite à compter de l’âge de 50 ans avec maintien de 65 % de leur rémunération.
Instauration d’un régime de présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles en lien avec l’amiante : les agents n’auront désormais plus à apporter la preuve de l’imputabilité de leur maladie à leur service.
Mise en place d’un dispositif de suivi médical post professionnel à l’ensemble des agents publics exposés à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction : les agents bénéficieront désormais d’un droit à un suivi médical après avoir cessé leurs fonctions.
calou
Le: 28/11/14
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