Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capitalCes sociétés anonymes de droit privé créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relèvent du Code du commerce et ne peuvent intervenir que pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités dont elles dépendent.
Elles doivent aussi, dans leur mission d'exécution, respecter les règles de publicité et de mise en concurrence pour choisir leurs prestataires et leurs fournisseurs.
Le personnel peut être soit fonctionnaire soit de droit privé.
Cette alternative de pouvoir faire gérer par du personnel de droit privé des missions locales laisse grande ouverte la fin du service public à la Française.
Que restera t'il de la fonction publique à part les missions régaliennes qui pourraient se résumer à l'armée, la justice et la police ?
calou
Le: 25/01/11
