Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière le maintien du demi-traitement dans l’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité
pour voir le décret : "liens web" et "lois et décrets" et "congés maladie et demi-traitement"
calou
Le: 29/12/11
