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Bureau Départemental : 37 rue Lara
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Antenne Nord : tél : 06 63 46 20 35
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Merci à ceux qui nous ont fait confiance
la dernière édition du guide des primes 2013 vient d'être mise en ligne dans les téléchargements pour les délégués
calou
Le: 09/10/13
nos formations pour vos Comités Techniques
Pas d’engagement syndical, Pas d’obligation de vous présenter sur une liste
Juste savoir et comprendre pour pouvoir décider
Nos formations sont agréées et valorisent votre parcours professionnel.
Votre Maire ou Président ne pourra qu’apprécier d’avoir des agents se sentant concernés et des représentants du personnel à même de siéger dès les premières réunions.
Pour vous inscrire à une de nos formations, envoyez-nous par mail ou par le biais de notre site vos coordonnées, votre collectivité, votre grade et vos préférences de dates.
Nous vous enverrons une convocation et les détails de la formation.
Nos sessions pour le 1er trimestre sont prévues, au Centre de Gestion, les :
20 et 21 janvier 2014 ou
3 et 4 février 2014 ou
10 et 11 mars 2014
calou
Le: 03/09/13
Question écrite n° 06243 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1408 - Rappelle la question 04455
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04455 posée le 07/02/2013 sous le titre : " Contrôles inopinés d'alcoolémie auprès des agents d'une collectivité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1945
Conformément à l'article R. 4228-21 du code du travail, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi prévu à l'article 108-1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. Par ailleurs, être en état d'ébriété sur le lieu de travail constitue une faute susceptible d'être sanctionnée. En application des principes généraux de prévention (articles L. 4121-1 et suivants du même code), l'employeur est tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses agents en matière de prévention des risques professionnels. L'article L. 4122-1 du même code précise en outre qu' « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». En application de ces dispositions, l'autorité administrative a la possibilité de mettre en oeuvre, de façon proportionnée, les procédures de contrôle nécessaires à une constatation objective de l'état alcoolisé d'un agent, par le biais d'un alcootest par
exemple, et ce, afin d'apprécier si l'état d'ébriété de l'agent concerné permet ou non qu'il exerce son service (Cass. soc. n° 01-47000 du 24 février 2004). Ces procédures peuvent être décrites dans un règlement intérieur soumis à l'avis du comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail et du comité technique ou dans le programme annuel de prévention des
risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. L'employeur doit, dans ce cadre, orienter l'agent vers le médecin de prévention ou l'infirmier, plus habilités à faire subir un éventuel alcootest. En outre, les acteurs de l'hygiène et de la sécurité prévus par le décret n° 85-603, et notamment le médecin de prévention, doivent être associés à la mise en oeuvre d'une démarche de prévention liée aux addictions si la collectivité a choisi de la mettre en oeuvre.
calou
Le: 01/07/13
pour les délégués, le guide des primes est à télécharger dans leurs sections réservées.il y a eu une modification du modèle de la lettre concernant la demande de dossier individuel.
veuillez utiliser dorénavant ce modèle.
calou
Le: 30/05/13
pour les adhérents souhaitant procéder au calcul de leur droit à la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat), un simulateur est téléchargeable dans :Téléchargements - adhérents - outils utiles - GIPA 2013
calou
Le: 14/05/13
L’achèvement ou la rationalisation de la carte de l’intercommunalité peut prendre le pas sur la libre administration des collectivités territoriales. C’est le sens de la décision du Conseil constitutionnel, qui a annoncé le 26 avril 2013 avoir rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par les communes de Puyravault (Vendée), Maing (Nord) etCouvrot (Marne).
Ces trois communes dénonçaient respectivement leur intégration forcée au sein d’une intercommunalité, l’impossibilité de se retirer d’une structure intercommunale et la fusion forcée de deux intercommunalités en une seule. La loi de décembre 2012 prévoit qu’une commune peut être intégrée contre son gré dans un établissement public de coopération intercommunale.
article de : Acteurs Publics
l'intercommunalité un plus pour un moins... tous les regroupements ne sont par forcément bons pour les administrés... quant aux fonctionnaires, ceci peut être un bon plan comme un attrape nigaud... à chacun d'être vigilant... les administrés, les Maires et les Fonctionnaires...
calou
Le: 02/05/13
Baisse des primes à La Réunion : des pompiers en grève occupent le conseil généralUne centaine de pompiers de la Réunion en grève ont envahi le 29 avril 2013 le hall du conseil général à Saint-Denis pour réclamer le maintien de leur pouvoir d'achat, suite à la suppression d'une partie de leur prime indûment perçue pendant plus de 30 ans.
titre de la Gazette des Communes
calou
Le: 02/05/13
circulaire du 12 octobre 2012 concernant la mise en place de la prime d'intéressement à la performance.la circulaire est à télécharger dans la rubrique téléchargements, et textes de lois
calou
Le: 07/12/12
circulaire prise pour l'application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.à télécharger dans la rubrique téléchargements, et textes de lois
calou
Le: 07/12/12
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Suppression du dispositif de la loi TEPA sur les heures supplémentaires et rétablissement à 1 % de la cotisation CNFPT
La fin de l'exonération de cotisations salariales concerne les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
Pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (décompte annuel des heures supplémentaires, en particulier), l'exonération de cotisations salariales demeure applicable jusqu'à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
Par ailleurs, cette loi rétablit à 1 % de la masse salariale le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT à compter de janvier 2013 (art. 45).
calou
Le: 11/09/12
après la loi, une circulaire présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuelVous la trouverez dans la rubrique téléchargements, textes de lois
calou
Le: 27/08/12
calou
Le: 27/08/12
Pour tenir compte de l’augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter de cette date, à l’indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 €.Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 27,78 € bruts mensuels et de 333,38 € bruts annuel.
Outre le relèvement du minimum de traitement, la hausse du SMIC conduit à rehausser le niveau des rémunérations pour le début de carrière des agents de catégorie C et B, afin de garantir le maintien de la progression indiciaire de ces agents.
Cette revalorisation se traduit par l’octroi de 1 à 6 points d’indice majoré supplémentaires, selon les échelons des corps concernés.
6 points supplémentaires de l’indice brut 244 à l’indice brut 323 ;
5 points supplémentaires à l’indice brut 324 ;
4 points supplémentaires de l’indice brut 325 à l’indice brut 327 ;
3 points supplémentaires aux indices bruts 328 et 329 ;
2 points supplémentaires aux indices bruts 330 et 331 ;
1 point supplémentaire à l’indice brut 332.
calou
Le: 06/07/12
Décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesseobjet : ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans ; financement de cette disposition par une augmentation des cotisations d’assurance vieillesse.
calou
Le: 06/07/12
un petit simulateur pour calculer votre droit à la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour 2012.Vous pouvez le télécharger dans la rubrique téléchargement, adhérents, outils utiles.
bonne chance
calou
Le: 02/05/12
La FA-FPT exaspérée par la mise à mal du statut des fonctionnaires réagit avec fermeté sur la circulaire concernant la journée de carence dans la fonction publique.Elle introduit une requête en justice dont nous ne dévoilerons pas pour l'instant les arguments juridiques.
Déjà la FA-FPT a apporté devant le Conseil d'Etat une requête concernant le personnel des OPH.
La FA-FPT ne se veut pas timorée quelque soit le gouvernement en place.
Le calendrier électoral ne sera ni un frein, ni un moteur pour la FA-FPT
calou
Le: 19/04/12
une circulaire qui fait force de loi, des recours aux tribunaux devraient s'engagerpour la télécharger : rubrique "téléchargements" et "textes de lois"
calou
Le: 22/03/12
Pour suivre les revalorisations du SMIC (+2,1% au 01/12/2011 et + 0,3% au 01/01/2012) soit 1.398,40 euros brut par mois, il est appliqué un relèvement du traitement brut minimum des fonctionnaires.Ce traitement minimum est porté à l’indice majoré 302 à compter du 1er janvier 2012, soit une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €.
Afin de ne pas annuler la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indice majoré sont attribués :
- 7 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 309,
- 6 points supplémentaires à l'indice brut 310,
- 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312,
- 4 points supplémentaires à l'indice brut 313,
- 3 points supplémentaires de l'indice brut 314 à l'indice brut 316,
- 2 points supplémentaires de l'indice brut 317 à l'indice brut 319,
- 1 point supplémentaire à l'indice brut 320.
calou
Le: 07/02/12
l’article 105 de la loi de finances a introduit la journée de carence dans la Fonction Publique
"les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de Sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé"
devant certaines difficultés d'application (par exemple la loi 84-53 n'a pas été modifiée) nous sommes en attente d’une circulaire de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) qui devrait nous éclairer sur l’application de cette journée de carence.
calou
Le: 07/02/12
Un décret modifie le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 (indice brut 499, indice majoré 430), jusqu'à présent réservé aux fonctionnaires de la filière technique.
calou
Le: 10/01/12
Le taux horaire du SMIC sera porté au 1er janvier 2012 à 9,22€ brut (contre 9,19€ depuis le 1er décembre 2011) soit 1398,37€ brut par mois pour 151,67h de travail.
calou
Le: 09/01/12
Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière le maintien du demi-traitement dans l’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité
pour voir le décret : "liens web" et "lois et décrets" et "congés maladie et demi-traitement"
calou
Le: 29/12/11
La FA-FPT a déposé un préavis de grève nationale pour la journée du 13 décembre 2011
patou
Le: 09/12/11
Dans la rubrique téléchargements, et délégués, vous trouverez le guide des primes 2011-2012.Bon travail à tous
calou
Le: 18/11/11
le décret sur la participation des employeurs de la fonction publique à la complémentaire santé est paru au journal officiel du 10 novembre 2011.le décret
calou
Le: 15/11/11
une contribution de 35 € sera demandée pour toute procédure devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rural. Tribunal Administratif et Conseil des Prudhommes ne sont pas épargnés.cette mesure s'applique depuis le 1er octobre
calou
Le: 04/10/11
nouveaux décrets :n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
rubrique : infos statut et filières, cadres d'emploi
calou
Le: 24/06/11
Le fameux décret concernant les oph est enfin sorti ce mois-ci.Comme prévu, il n'a été tenu aucun compte des amendements qui avaient été apportés par la FAFPT lors du passage du texte au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Nous mettons à l'étude auprès d'un avocat en Conseil d'Etat, la validité de ce décret qui pour nous bafoue les droits des fonctionnaires.
Nous verrons ce que l'avocat dira et nous agirons en conséquence.
Je remercie notre Fédération qui nous apporte tout son soutien sur ce dossier difficile.
calou
Le: 20/06/11
31 mai 2011, une petite participation pour les grèves sur le pouvoir d'achat. Ne nous voilons pas la face, entre le comptage des syndicats et celui du gouvernement, la moyenne est basse.
On ne se défend plus, on accepte, tous autant qu'on est.
Prisonnier de la précarité, des crédits et de la peur, notre destin est de se soumettre.
Ainsi va et vient l'histoire, celle qui se répète en boucle depuis la nuit des temps.
Qu'importe la morale qu'on nous fait dans les médias de ne pas manger bio, de ne pas aller tous les ans chez le dentiste, et j'en passe.
Qu'importe les statistiques savantes nous révélant mieux nantis que la plupart, nous donnant comme des privilégiés vivant au crochet du gouvernement, et j'en passe.
Le bilan est là, chaque jour qui passe nous tire vers le bas, mal bouffer pour pouvoir bouffer, mal soigné car les soins sont trop chers, mal payé car l'argent du travail est mal redistribué.
Nous sommes complices et nous sommes nos propres bourreaux.
Qui ne dit rien consent, alors consentons mais arrêtons de nous plaindre.
Si je compte le nombre de personnes qui vient se plaindre et que ces mêmes personnes se syndiquaient et descendaient dans la rue, ce n'est pas 5 à 7 % mais 95 % des salariés qui envahiraient nos villes ; les syndicats auraient une force de persuasion et notre gouvernement serait bien obligé d'en tenir compte
Petit coup de griffe d'une syndicaliste qui refuse de se résigner
calou
Le: 01/06/11
POUR FRANÇOIS FILLON, LE GOUVERNEMENT "N'A PAS DE BAGUETTE MAGIQUE POUR AUGMENTER LE POUVOIR D'ACHAT"titre du Monde du 13 mai 2011
et nous, nous n'avons pas de baguette magique pour pouvoir acheter notre baguette de pain !!!
calou
Le: 16/05/11
Laurent Wauquiez, ancien secrétaire d’Etat à l’Emploi, aujourd’hui ministre des Affaires européennes, a proposé le 8 mai 2011 de demander 5 heures hebdomadaires de service social aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) et « de plafonner le cumul de tous les minima sociaux à 75% du Smic, pas plus » en décrivant les « dérives de l’assistanat » comme « le cancer de la société française ».« Aujourd’hui, un couple qui est au RSA, en cumulant les différents systèmes de minima sociaux, peut gagner plus qu’un couple dans lequel il y a une personne qui travaille au Smic, a-t-il déploré.
(extrait l'AFP du 9 mai 2011)
Monsieur WAUQUIEZ n'a certainement pas pris la bonne calculette car ses chiffres sont faux mais il reveille les vieux démons des français (manoeuvre politique à la veille des élections présidentielles).
A retenir que la baisse des minimas sociaux ne donnera en rien du pouvoir d'achat aux travailleurs pauvres.
Ainsi, le gouvernement tire vers le bas au lieu de tirer vers le haut en espérant que le pauvre sera plus heureux et moins révoltés s'il sait qu'il y aura plus pauvre que lui.
Espérons que les citoyens ne se laisseront pas à nouveau avoir pas des discours démagogiques.
calou
Le: 11/05/11
Signature officielle, le 31 mars 2011du «protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emplois». extrait la gazette du 31 mars 2011
calou
Le: 04/04/11
A compter de 2012, la promotion interne des adjoints administratifs ne se fera que par la voie du choix. L'examen professionnelle disparaît.QE de Didier Guillaume, JO du Sénat du 24 mars 2011, n° 15951
calou
Le: 31/03/11
La Commission européenne a approuvé, le 23 février 2011, le régime d’aide français à la mutuelle des agents de la fonction publique territoriale.« Cette décision montre bien qu’il est possible d’avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu’elles bénéficient à des personnes et non pas à des entreprises particulières », a souligné Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.
Cette décision de la Commission porte sur le projet de décret présenté au CSFPT, le 22 décembre 2010.
Ce décret offre aux employeurs territoriaux le choix entre 2 solutions, risques « santé » ou « prévoyance » :
extrait la gazette du 28/02/2011
calou
Le: 06/03/11
A compter du 11 avril, les agents pourront refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne voilée.Près d’un mois avant l’application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, prévue le 11 avril prochain, le Premier ministre a diffusé le 3 mars au Journal officiel une circulaire en précisant les modalités d’application.
extrait de la Gazette du 4 mars 2011
la circulaire : dissimulation du visage
calou
Le: 04/03/11
La FA-FPT est engagée au niveau national sur les négociations sur les OPH.Les principales négociations concernent les agents de droit privé auxquelles nous apportons toute l'attention qu'elles méritent puisque la FA-FPT a aussi son champ de syndicalisation dans le secteur privé pour les agents travaillant dans des structures privées à vocation public.
Par contre, les fonctionnaires encore présents dans les OPH sont malmenés dans leurs droits et nous ne souhaitons pas ignorer cet état de fait.
Nous avons pu défendre et améliorer le décret à venir concernant les fonctionnaires au sein des OPH. Mais malgré nos interventions, l'avis négatif du CSFPT où la FAFPT a proposé un grand nombre d'amendements, le décret est en cours de validation au Conseil d'Etat.
La FA-FPT a décidé d'ores et déjà d'attaquer le décret s'il sortait dans l'état ou il a été proposé au Conseil Supérieur.
Au delà du droit syndical qui est honteusement malmené, c'est la représentativité même des fonctionnaires dans les OPH qui est remis en cause.
Un grand vide juridique s'installe quant aux recours possibles, le Tribunal Administratif est incompétent sur le code du travail et le Tribunal prudhommal est incompétent pour les fonctionnaires.
Nous nous battons et le feront jusqu'au bout pour dénoncer et empêcher ce manquement à un droit constitutionnel, celui de pouvoir être défendu comme tout salarié et tout citoyen.
Nous souhaitons obtenir vos témoignages, vos avis, vos solutions pour nous permettre d'appuyer et faire reconnaître au gouvernement son erreur dans la constitution des OPH.
Pascale REGNIER
[Lire la suite...]
calou
Le: 18/02/11
Bien en ligne et en formation serrée, les CRS ont fait reculer le gouvernement et l'Elysée. S'estimant menacés par la fermeture de deux compagnies, à Marseille et à Lyon, les spécialistes de la sécurité urbaine ont multiplié, depuis la semaine dernière, les actions tous azimuts : arrêts-maladie collectifs, grève de la faim et lobbying jusque dans les bureaux de l'Elysée. Lundi 31 janvier, Nicolas Comte, secrétaire général du syndicat des gardiens de la paix SGP-FO, a été reçu à l'Elysée. Quelques heures plus tard, le gouvernement déclare qu'il cède, par la voix de son ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, qui déclare privilégier le redéploiement de 280 CRS à la dissolution de deux compagnies...
extrait du "monde du 2 février 2011"
Comme quoi l'action unitaire reste encore le plus efficace des moyens
calou
Le: 04/02/11
François Baroin et Georges Tron ont ouvert le cycle de négociation sur les non titulaires Conformément aux engagements pris par le président de la République, à la suite du cycle de concertation tenu avec les organisations syndicales courant 2010, François Baroin et Georges Tron précisent leurs orientations pour la modernisation des conditions d'emploi des agentscontractuels dans la fonction publique dans un document d'orientation transmis aux organisations syndicales. La mise en oeuvre de ces orientations sera discutée lors d'un cycle de négociation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs au cours des mois de janvier et février 2011. Elles feront ensuite l'objet d'un projet de loi au cours du premier semestre 2011. (Trajectoires de janvier 2011)
Petite note d'appréciation, cette nouvelle loi a pour but de conforter le "contractuellat" dans la fonction publique.
La précarité renforcée et l'abus de contractuels légalisé pour nos élus.
calou
Le: 01/02/11
prenez la peine de lire ce décret jusqu'au bout. Les "peut" que nous connaissons bien dans notre statut donne pouvoir à l'autorité de ne pas appliquer certaines dispositions.
Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Je rappelle que ce texte à eu un avis défavorable au Conseil Supérieur de l'Etat en date du 22 février 2010
calou
Le: 01/02/11
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capitalCes sociétés anonymes de droit privé créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relèvent du Code du commerce et ne peuvent intervenir que pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités dont elles dépendent.
Elles doivent aussi, dans leur mission d'exécution, respecter les règles de publicité et de mise en concurrence pour choisir leurs prestataires et leurs fournisseurs.
Le personnel peut être soit fonctionnaire soit de droit privé.
Cette alternative de pouvoir faire gérer par du personnel de droit privé des missions locales laisse grande ouverte la fin du service public à la Française.
Que restera t'il de la fonction publique à part les missions régaliennes qui pourraient se résumer à l'armée, la justice et la police ?
calou
Le: 25/01/11
Une centaine de parlementaires ont cosigné une proposition de loi encadrant le droit de grève dans le ramassage des déchets ménagers.
Je suis persuadée que beaucoup de concitoyens vont trouver cela normal et seront favorables à cette nouvelle restriction du droit à la grève.
Cela n'est pas une première de réduire ce droit constitutionnel à un outil inefficace.
La grève a pour obligation d'engager des négociations, en affaiblissant le droit de grève, plus rien n'incitera les négociations à s'ouvrir.
Le gouvernement en a fait une super démonstration lors des grèves sur les retraites.
calou
Le: 24/01/11
Les décrets transmis aux partenaires sociaux précisent la façon dont la pénibilité pourra ouvrir le droit à un départ à la retraite anticipé. La durée d'exposition est fixée à 17 ans pour les personnes souffrant d'une incapacité comprise entre 10 % et 20 %.Deux cas de figure sont prévus. Première hypothèse : le salarié souffre d'un taux d'incapacité de 20 % ou plus. Le départ anticipé est alors accordé automatiquement. Deuxième hypothèse : le taux d'incapacité est compris entre 10 % et 20 %. Le salarié doit alors passer devant une commission pluridisciplinaire qui accorde ou non le droit au départ anticipé. L'assuré devra apporter la preuve que son incapacité a été provoquée par son travail -par exemple des bulletins de paie attestant qu'il a été maçon ou qu'il a travaillé de nuit. L'un des décrets précise que la durée minimale d'exposition aux facteurs de pénibilité, dans ce cas, « est fixée à dix-sept ans ». (extrait des Echos du 21/01/2011)
petite appréciation personnelle : ne faites pas d'excès de zèle, pas de forcing dans le travail, 17 ans c'est long et parfois le corps s'use plus rapidement. Alors gardons en tête le dicton :
qui ménage sa monture va loin
calou
Le: 24/01/11
PROPOSITION DE LOI
visant à réserver le statut de la fonction publique
aux agents exerçant une fonction régalienne,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-François MANCEL,
député.
Article 1er
Les articles 2 et 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont ainsi rédigés :« Art. 2. – La présente loi s’applique aux agents civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l’ordre judiciaire, qui ont vocation à occuper les emplois définis à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 5 bis.
« Les autres agents sont régis par les dispositions du code du travail.
« Art. 3. – Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics définis à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 5 bis, sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. »
Article 2
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux agents recrutés à compter de la publication du décret mentionné à l’article 3.
Les agents recrutés avant cette publication peuvent, à leur demande, être régis par les dispositions du code du travail, dans les conditions définies par le même décret.
Article 3
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
calou
Le: 21/01/11
A compter du 1er janvier 2011, l'indice minimum de traitement a été revalorisé à l'indice 295 par un décret paru le 13 janvier 2011. Ce décret un peu tardif pour éviter la reprise de l'indemnité différentielle.les indices de rémunération revalorisés :
Catégorie C• Echelle 3 de rémunération - les 4 premiers échelons sont concernés :
1er échelon : IB 297 - IM 295 (au lieu de IM 292)
2ème échelon : IB 298 - IM 296 (au lieu de IM 293)
3ème échelon : IB 299 - IM 297 (au lieu de IM 294)
4ème échelon : IB 303 - IM 298 (au lieu de IM 295)
• Echelle 4 de rémunération - les 3 premiers échelons sont concernés :
1er échelon : IB 298 - IM 296 (au lieu de IM 293)
2ème échelon : IB 299 - IM 297 (au lieu de IM 294)
3ème échelon : IB 303 - IM 298 (au lieu de IM 295)
• Echelle 5 de rémunération - les 2 premiers échelons sont concernés :
1er échelon : IB 299 - IM 297 (au lieu de IM 294)
2ème échelon : IB 302 - IM 298 (au lieu de IM 295)
Catégorie B•
Rédacteur, chef de service de police municipale, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, éducateurs des A.P.S. et animateur :
1er échelon : IB 306 - IM 298 (au lieu de 297)
Moniteur-éducateur
1er échelon : IB 285 - IM 295 (au lieu de IM 292)
Les autres cadres d'emplois de la catégorie B ne sont pas concernés.
calou
Le: 17/01/11
Alors que le chef de file des parlementaires UMP, Christian Jacob, souhaite "réfléchir à la pertinence de l'emploi à vie des fonctionnaires", le gouvernement a ouvert, mardi 11 janvier, des négociations sur la précarité dans la fonction publique. (titre Le Monde du 12 janvier 2011)
calou
Le: 17/01/11
Ce projet de décret était attendu depuis très longtemps. C’est la FA-FPT qui avait obtenu au mois de mai dernier le report de l’examen de ce texte, car son contenu nous semblait totalement imparfait et ne répondait absolument pas à nos préoccupations, notamment vis-à-vis des personnels qui ont opté pour le maintien dans le statut de la Fonction publique territoriale.
La DGCL a donc retravaillé une grande partie du projet de décret et tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, il répond en partie à notre demande.
Néanmoins, nous avons tenu à présenter plusieurs amendements au titre de la FA-FPT.
Un important débat a eu lieu au cours duquel nous avons défendu âprement et avec beaucoup de conviction les amendements proposés par la FA-FPT.
Faut-il rappeler que c’est la FA-FPT qui a proposé le plus grand nombre d’amendements sur ce texte ?
Plusieurs d’entre eux ont été acceptés par le gouvernement. Néanmoins, la DGCL n’a pas pris en compte certains autres qui ont pourtant obtenu un avis positif du Conseil supérieur de la FPT. C’est notamment les droits syndicaux et statutaires des agents restant rattachés à la Fonction publique territoriale, qui étaient en jeu.
compte-rendu de Monsieur BREINING, président de la FAFPT et Serge BOESCH, vice-président
Nous attendons avec impatience le passage de ce texte au Conseil d’Etat qui nous l’espérons relèvera les erreurs de droit de ce décret.
calou
Le: 05/01/11
Personnellement, je ferai le voeux pour tous et toutes que nous trouvions ou retrouvions la solidarité qui manque cruellement dans ces temps durs pour tout le monde.Nous devons unir nos forces et rendre fort les syndicats afin que le gouvernement soit obligé de nous écouter.
Adhérer sans motif personnel, c'est peser sur les décisions.
Lorsque les salariés seront tous syndiqués, le poid des syndicats sera énorme et le gouvernement devra en tenir compte.
Voilà, un voeux d'espoir que chacun de nous regarde un peu plus loin que le pas de sa porte.
calou
Le: 31/12/10
Une certaine avancée sur le projet de décret qui va être présenté ce 22 décembre au conseil supérieur de la Fonction Publique Territorial.Presque toutes les observations faites par la FAFPT auprès de Monsieur GUENEAU ont été prises en compte.
Malheureusement, des sujets sont encore à discuter pour maintenir le statut complet aux fonctionnaires des OPH.
Des amendements ont été préparés et seront discutés les 14 et 16 décembre aux commissions spécialisées du CSFPT avant le passage du texte en séance plénière le 22 décembre.
La FAFPT a poussé loin son analyse et bataillera jusqu'au bout la défense des droits des agents concernés.
calou
Le: 10/12/10
La nouvelle réquisition du Préfet de Seine et Marne prise cette nuit après que le Tribunal Administratif de Melun ait reconnu la légimité des grévistes à ne pas avoir à reprendre le travail contre leur gré démontre encore plus nettement que ce pays bascule dans le fascisme.Le droit constitutionnel lorsqu'il dérange le petit Nicolas est balayé à coup de matraque.
Un pays de non droit, un pays ou les pauvres deviennent encore plus pauvres, les travailleurs basculent par milliers dans la misère, une honte que les salaires ne donnent plus les moyens de se loger et de se nourrir,
Le clan Sarkozy va s'en mettre plein les poches avec nos retraites, Guillaume, oui le frère de Nicolas est le délégué général de Malakoff Médéric, société spécialisée dans les assurances, la mutuelle santé, l'épargne, la prévoyance et ... la retraite !
calou
Le: 23/10/10
Grandpuits, cette nuit (22 octobre 2010) les forces de l'ordre ont investis les lieux. Après beaucoup de difficultés pour accéder à la raffinerie, nous avons rejoint la chaîne citoyenne pour empêcher les grévistes réquisitionnés à accéder à leurs postes.
La gendarmerie mobile nous a chargés et je dois dire que dans le coeur de l'action je n'ai eu ni peur, ni cas de conscience à défendre le droit aux salariés de total à faire grève.
Je remercie un des salariés gréviste de Grandpuits qui m'a aidée à me débloquer, autrement j'aurai eu le bassin écrasé.
Cela a été rapide, j'ai vu Olivier résister (le rugby ça aide) et puis d'un coup un robocop m'a fait sortir et j'ai le souvenir de m'être débattue car je ne voulais pas qu'il me touche.
Ensuite tout a été fini et les larmes sont montées, pour moi la constitution disparaissait, la république et la démocratie venaient d'être balayées.
Le gouvernement n'est plus républicain mais opresseur.
Quand même une lueur d'espoir, la justice semble encore un peu fonctionner et le tribunal de Melun vient de juger que la réquisition des salariés de Grandpuits n'était pas légale.
Demain avec les collègues je retourne à Grandpuits pour partager ma joie malgré ce deuil national.
Grandpuits est un symbole mais beaucoup de salariés sont dans la révolte, les cheminots avec qui j'ai pu avec François participer à une opération sur Paris hier, mais aussi les télécom, les impôts, les fonctionnaires territoriaux dans certains départements (En Seine et Marne, les collègues territoriaux semblent peu concernés) et beaucoup de salariés qui comme nous combattons l'oppression avec ardeur et conviction.
L'heure est grave, au delà du combat pour le retrait de la réforme des retraites, c'est la liberté de grève, celui de s'exprimer et le droit au peuple d'être écouté et entendu lorsqu'il descend dans la rue que nous devons défendre.
Mes collègues, non mes amis (dans ces moments, la vraie valeur des gens jaillit) vous donneront surement aussi leur ressenti.
calou
Le: 22/10/10